Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques  

Public ISBD Titre : Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques Type de document : texte imprimé Editeur : Journal officiel de la République Démocratie du Congo Année de publication : juillet 2010 Importance : 93 p Présentation : 09.02 LOI Langues : Français (fre) Catégories : Afrique Tags : Congo  Conditions économique  Justice  Finances publiques Index. décimale : 09.02 Afrique Résumé : La gestion des finances publiques congolaises s'effectue actuellement dans un cadre juridique et institutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution du 18 février 2006, prônant notamment la libre administration des provinces et la décentralisation. Sous-tendue par les dispositions de la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance - loi n° 87 - 004 du 10 janvier 1987, cette gestion n'est plus en phase avec ladite loi financière bien que tenant compte de certaines innovations induites par les réformes mises en œuvre depuis 2002 par le Gouvernement, principalement en ce qui concerne les intervenants dans la chaîne de la dépense, le report des crédits d'une année sur l'autre et les nomenclatures budgétaires de dépenses et de recettes. En ligne : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/compta/Loi.11.011.13.07.2011.h [...] Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques [texte imprimé] . - [S.l.] : Journal officiel de la République Démocratie du Congo, juillet 2010 . - 93 p : 09.02 LOI. Langues : Français (fre) Catégories : Afrique Tags : Congo  Conditions économique  Justice  Finances publiques Index. décimale : 09.02 Afrique Résumé : La gestion des finances publiques congolaises s'effectue actuellement dans un cadre juridique et institutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution du 18 février 2006, prônant notamment la libre administration des provinces et la décentralisation. Sous-tendue par les dispositions de la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance - loi n° 87 - 004 du 10 janvier 1987, cette gestion n'est plus en phase avec ladite loi financière bien que tenant compte de certaines innovations induites par les réformes mises en œuvre depuis 2002 par le Gouvernement, principalement en ce qui concerne les intervenants dans la chaîne de la dépense, le report des crédits d'une année sur l'autre et les nomenclatures budgétaires de dépenses et de recettes. En ligne : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/compta/Loi.11.011.13.07.2011.h [...]

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